Foncier

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain constitue l’un des outils fonciers dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre une politique d’aménagement, des actions ou opérations tendant, selon les dispositions de l’article L300-1 du code de l’urbanisme à :

• mettre en œuvre un projet urbain ;
• mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;
• organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
• favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
• réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ;
• lutter contre l’insalubrité ;
• permettre le renouvellement urbain ;
• sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Le PLU, approuvé par délibération du conseil municipal le 1 juillet 2013 a défini les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.

Le droit de préemption urbain a été instauré dans l’ensemble des zones urbaines « U » et dans l’ensemble des zones d’urbanisation future « AU » du plan local d’urbanisme.
Le droit de préemption urbain renforcé a été supprimé.

Déclaration d’intention d’aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner doit être établie en trois exemplaires et adressée au service Droit des Sols / Foncier par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.